Ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 11 mai 2019 au 08 août 2019

    Article 3

    Version en vigueur du 11 mai 2019 au 08 août 2019

    Modifié par Décision n°2019-781 QPC du 10 mai 2019, v. init.

    Toute cessation concertée du service, tout acte collectif d'indiscipline caractérisée de la part des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire est interdit.


    Retourner en haut de la page