Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 janvier 2020

JORF n°0300 du 28 décembre 2018

Version en vigueur depuis le 30 juin 2019


Le gestionnaire tient à la disposition des agents réalisant les contrôles de conformité au présent arrêté les données techniques suivantes concernant les installations lumineuses dont il a la charge :


- la proportion (en %) de lumière émise par le luminaire au-dessus de l'horizontale ;

- la proportion (en %) de lumière émise par le luminaire dans un cône de demi-angle 75,5°, par rapport à la lumière émise sous l'horizontale (Code de flux CIE n° 3) ;

- la température de couleur (en kelvins) nominale de la lumière émise par la source ;

- la puissance électrique (en watts) du luminaire en fonctionnement au régime maximal ;

- le flux lumineux (en lumen) nominal de la source en fonctionnement au régime maximal ;

- la date d'installation de la tête du luminaire.


Le gestionnaire fournit également au contrôleur les éléments permettant de vérifier la conformité des installations d'éclairage aux dispositions des articles 3 à 4.

Le contrôle de la conformité des prescriptions définies à l'article 2 du présent arrêté est réalisé visuellement par l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 583-3 du code de l'environnement.

Pour les autres prescriptions définies à l'article 3, le contrôle peut être réalisé par mesure (température de couleur) et par calcul (flux lumineux installé moyen, code de flux CIE n° 3).

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