Arrêté du 24 juin 2019 fixant les unités de soins spécialisées visées par l'article L. 1225-35 du code du travail pour l'attribution du congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant

JORF n°0145 du 25 juin 2019

Version en vigueur depuis le 26 juin 2019

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 26 juin 2019


    Les unités de soins spécialisés mentionnées à l'article L. 1225-35 du code du travail sont :
    1° Les unités de néonatalogie mentionnées à l'article R. 6123-44 du code de la santé publique ;
    2° Les unités de réanimation néonatale mentionnées à l'article R. 6123-45 du même code ;
    3° Les unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons mentionnées à l'article D. 6124-57 du même code ;
    4° Les unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale mentionnées à l'article D. 6124-62 du même code.


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