Décret n° 2019-607 du 18 juin 2019 modifiant le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juin 2019

JORF n°0140 du 19 juin 2019

Version en vigueur depuis le 20 juin 2019
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