LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 2020

JORF n°0119 du 23 mai 2019

Version en vigueur depuis le 24 mai 2019
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Article 16


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L310-3

II. - Le présent article entre en vigueur à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.

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