LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 2020

JORF n°0119 du 23 mai 2019

Version en vigueur depuis le 24 mai 2019
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Article 124

I. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L152-2, Art. L950-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. L521-3, Art. L615-8, Art. L622-7, Art. L623-29, Art. L716-5, Art. L811-1 , Art. L811-1-1, Art. L615-8-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. L521-3-2, Art. L623-29-1, Art. L714-3-1,

III.-Les 2°, 4°, 5°, 7° et 8° du I du présent article s'appliquent aux titres en vigueur au jour de la publication de la présente loi. Ils sont sans effet sur les décisions ayant force de chose jugée.

Le deuxième alinéa de l'article L. 811-1 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction résultant du 10° du I du présent article est abrogé le jour de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.

Le 11° du I entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 précitée.

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