LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 2020

JORF n°0119 du 23 mai 2019

Version en vigueur depuis le 24 mai 2019
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Article 118

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. L611-2, Art. L612-14, Art. L612-15, Art. L515-2, Art. L811-1-1

II.-Les articles L. 611-2, L. 612-14 et L. 612-15 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction résultant du présent article, entrent en vigueur à la date de publication du texte réglementaire prévu au second alinéa de l'article L. 612-15, et au plus tard à l'expiration du douzième mois suivant la publication de la présente loi.

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