Article 1
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019
A créé les dispositions suivantes :
-Code de commerceSct. Section 4 : Des formalités administratives des entreprises, Art. L123-32, Art. L123-33, Art. L123-34, Art. L123-35, Art. L711-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. L16-0 BA, Art. L169, Art. L174, Art. L176
-Code de commerce
Art. L123-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L214-6-2, Art. L214-8-1, Art. L215-10, Art. L311-2, Art. L311-2-1, Art. L311-3, Art. L331-5, Art. L511-4
-Code de la sécurité intérieureArt. L622-1, Art. L624-1
-Code de la sécurité sociale.Art. L381-1, Art. L613-6, Art. L613-4
-LOI n° 94-126 du 11 février 1994Sct. Titre Ier : Simplification de formalités administratives imposées aux entreprises., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1
-LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996Art. 19-1
VIII.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2023. Ce décret définit les modalités transitoires mises en œuvre à compter de la mise en place de l'organisme prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce, qui intervient au plus tard le 1er janvier 2021.