Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mai 2019

JORF n°0118 du 22 mai 2019

Version en vigueur depuis le 23 mai 2019

Article 7


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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