Arrêté du 19 avril 2019 portant application des nouvelles organisations d'enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel et au certificat d'aptitude professionnelle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mai 2019

JORF n°0117 du 21 mai 2019

Version en vigueur depuis le 22 mai 2019
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Article 4


Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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