Décret n° 2019-422 du 7 mai 2019 instituant des mesures de soutien au pouvoir d'achat des artistes-auteurs

JORF n°0108 du 10 mai 2019

Version en vigueur depuis le 11 mai 2019

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 11 mai 2019


    Au titre de l'année 2019, il est créé une aide financière de l'Etat au bénéfice des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale. Cette aide est égale :


    - pour les personnes dont l'activité les rattachait en 2018 à la Maison des artistes (MdA) et celles, affiliées au 31 décembre 2018, en application des dispositions de l'article R. 382-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur à la même date, dont l'activité les rattachait en 2018 à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa), à 0,95 pour cent de l'assiette servant de base au calcul des cotisations sur les revenus artistiques perçus en 2018. Cette aide est versée automatiquement en 2019 par la MdA et l'Agessa, sous réserve que le bénéficiaire ait communiqué aux organismes susmentionnés son relevé d'identité bancaire ;
    - pour les personnes dont l'activité les rattachait en 2018 à l'Agessa et qui n'y étaient pas affiliées au 31 décembre 2018, en application des dispositions de l'article R. 382-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur à la même date, à 0,95 pour cent de la totalité de leurs revenus artistiques perçus en 2017 et 2018. Cette aide est versée par l'Agessa à l'artiste-auteur qui en fait la demande avant le 1er juillet 2020 sur présentation des certificats de précompte établis par les personnes mentionnées aux articles L. 382-4 et R. 382-19 du code de la sécurité sociale pour les périodes concernées.


    Une convention entre l'Etat et le ou les organismes agréés définit les modalités de mise en œuvre de cette aide.



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