Décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'emplois francs

JORF n°0076 du 31 mars 2018

Version en vigueur depuis le 27 avril 2019

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27 avril 2019

Modifié par Décret n°2019-365 du 24 avril 2019 - art. 1

Le dispositif expérimental " emplois francs " mentionné au I de l'article 175 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 susvisée est ouvert aux employeurs définis à l'article 3 remplissant les conditions prévues à l'article 5 qui recrutent des demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8, telle que prévue à l'article 2 de l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi, ou des adhérents au contrat de sécurisation professionnelle, et résidant dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville dont la liste est fixée par un arrêté des ministres chargés de l'emploi, de la ville et du budget.


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