Décret n° 2019-335 du 17 avril 2019 relatif à la mise en bière de corps dans un cercueil

JORF n°0093 du 19 avril 2019

Version en vigueur depuis le 20 avril 2019

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 20 avril 2019


    La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



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