Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale

JORF n°0092 du 18 avril 2019

Version en vigueur depuis le 19 avril 2019

    Article 12

    Version en vigueur depuis le 19 avril 2019


    Les articles 1er à 3 et 9 à 11 entrent en vigueur le 1er octobre 2019.
    Les dispositions de l'article 4 sont applicables aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées à compter du 1er janvier 2020.


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