Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale

JORF n°0092 du 18 avril 2019

Version en vigueur depuis le 19 avril 2019

    Article 13

    Version en vigueur depuis le 19 avril 2019


    Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans le Département de Mayotte.


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