Décret n° 2019-264 du 2 avril 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 2020

Version en vigueur depuis le 31 janvier 2020
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Article 13


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne.


Le Royaume-Uni s'est retiré de l'Union européenne le 31 janvier 2020.

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