Décret n° 2019-264 du 2 avril 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 2020

Version en vigueur depuis le 31 janvier 2020
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Article 1


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de titre de séjour déposées par les ressortissants britanniques et les membres de leur famille présents en France qui, à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, résident régulièrement en France et continuent à y résider.
La date mentionnée à la première phrase de l'article 1er de l'ordonnance du 6 février 2019 susvisée, qui détermine la fin de la période pendant laquelle le ressortissant britannique résidant régulièrement en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne n'est pas tenu de détenir un titre de séjour et conserve son droit de séjour, est fixée à un an après la date de ce retrait.
La date mentionnée à la dernière phrase du même article, qui détermine la date avant laquelle la demande de titre de séjour du ressortissant britannique qui résidait régulièrement en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne doit être déposée, est fixée à six mois après la date de ce retrait.

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