Article 6
Version en vigueur depuis le 01 avril 2019
Le présent arrêté constitue l'annexe 7 du code de la commande publique.
Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs
Article 6
Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs