Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 2019

JORF n°0073 du 27 mars 2019

Version en vigueur depuis le 28 mars 2019
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