Arrêté du 21 mars 2019 pris en application de l'article R. 2363-6 du code de la défense

JORF n°0071 du 24 mars 2019

Version en vigueur depuis le 25 mars 2019

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 25 mars 2019


    L'arrêté du 24 août 2006 pris en application de l'article 5 du décret n° 2005-1320 du 25 octobre 2005 relatif aux zones de défense hautement sensibles est abrogé.


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