Arrêté du 21 mars 2019 pris en application de l'article R. 2363-6 du code de la défense

JORF n°0071 du 24 mars 2019

Version en vigueur depuis le 25 mars 2019

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 25 mars 2019


    A l'intérieur du plan d'eau d'une zone de défense hautement sensible, lorsque l'intrusion ou la tentative d'intrusion est commise par un ou plusieurs individus faisant usage d'une embarcation ou nageant en surface, les sommations sont effectuées en respectant la procédure suivante :


    - première sommation : l'embarcation ou les nageurs sont éclairés à l'aide d'un projecteur. Cette action est accompagnée de l'énoncé, à voix haute et à l'aide d'un mégaphone ou d'un haut-parleur, du mot « Halte ». Simultanément, un gyrophare bleu est mis en fonction ou il est procédé au tir d'une fusée éclairante blanche ;
    - dernière sommation : si le ou les individus n'obtempèrent pas, le militaire chargé de la sécurité de la zone procède à une dernière sommation, en poursuivant l'éclairage de l'embarcation ou des nageurs et énonce à voix haute et à l'aide d'un mégaphone ou d'un haut-parleur « Dernière sommation : halte ou je fais feu ». Le gyrophare bleu est maintenu en fonction et une nouvelle fusée éclairante blanche peut être tirée.


    Retourner en haut de la page