Arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des soutiens publics à l'innovation prévue par le 1° de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juin 2020

JORF n°0051 du 1 mars 2019

Version en vigueur depuis le 01 mars 2019
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