Décret n° 2018-1048 du 28 novembre 2018 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative pour les régimes mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2018

JORF n°0277 du 30 novembre 2018

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2018
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Article

Effectifs physiques
au 31 décembre 2017

Date à partir de laquelle la déclaration
sociale nominative doit être établie

Employeurs de la fonction publique de l'Etat

Paie assurée par la DGFIP

périmètre d'initialisation > 10 000 agents

01/01/2021

Paie assurée par l'employeur

-Etablissements publics hors CNRS

> 10 000 agents

01/01/2020

Entre 400 et 10 000 agents

01/01/2021

-Centre national de la recherche scientifique (CNRS)

01/01/2021

Employeurs de la fonction publique territoriale

Régions

Tous

01/01/2020

Organismes départementaux dont :

-Départements

Tous

01/01/2020

-Etablissements départementaux (dont centres de gestion et services départementaux d'incendie et de secours)

Tous

01/01/2020

-Centre national de la fonction publique territoriale

Tous

01/01/2020

-Centres interdépartementaux de gestion

Tous

01/01/2020

Organismes intercommunaux dont :

-Métropoles

Tous

01/01/2020

-Communautés urbaines

Tous

01/01/2020

-Communautés d'agglomération

Tous

01/01/2020

-Communautés de communes

Tous

01/01/2021

Organismes communaux :

-Communes

> 100 agents

01/01/2021

-Etablissements communaux

> 350 agents

01/01/2021

Employeurs de la fonction publique hospitalière : hôpitaux publics et établissements publics sociaux et médico-sociaux

Hôpitaux publics et établissements publics sociaux et médico-sociaux

> 9 000 agents

01/01/2020

De 1 500 à 9 000 agents

01/01/2021

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