Décret n° 2019-27 du 18 janvier 2019 modifiant le décret n° 72-355 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature concernant les modalités de déclaration d'aptitude et de classement des auditeurs de justice à l'issue de leur formation

JORF n°0016 du 19 janvier 2019

Version en vigueur depuis le 20 janvier 2019

    Article 6

    Version en vigueur depuis le 20 janvier 2019


    La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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