Article 5
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019
Dans les départements d'outre-mer, les majorations prévues par l'arrêté mentionné au 4° de l'article L. 753-4 du code de la sécurité sociale sont applicables aux montants et aux prix limites de vente mentionnés aux articles 1er à 4 du présent arrêté.