Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2019

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019
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I. Paragraphe modificateur

II. Paragraphe modificateur

III. - (abrogé)


Conformément aux dispositions du III de l'article 117 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions de l'article 157 du code général des impôts telles qu'elles résultent du II dudit article entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

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