Article 59
Version en vigueur depuis le 24 avril 2019
Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 83 (V)
Modifié par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (M)
I. Paragraphe modificateur
II. ― Le produit de la contribution mentionnée à l'article 302 bis ZE du code général des impôts est affecté à l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
III. - Les dispositions des I et II sont applicables à compter du 1er juillet 2000.
Conformément aux dispositions du XV de l'article 83 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2019.
Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-347 du 21 avril 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 24 avril 2019.