LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2020

JORF n°0302 du 30 décembre 2015

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019
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I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis KH, Art. 1647
-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 46

III.-Chacun des acomptes dus au titre de l'année 2016 en application de l'article 1693 sexies du code général des impôts est majoré de 44 %.

IV.-(Abrogé).

V.-A.-Le I s'applique aux abonnements et autres sommes acquittés par les usagers à compter du 1er janvier 2016.

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