LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018
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I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Sct. Section XVI : Prélèvement sur les bénéfices des entreprises exploitant des gisements d'hydrocarbures, Art. 235 ter Z

II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2011.

III. - (Abrogé)

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