Décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018

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Article 5

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018


Le présent décret peut être modifié par décret, à l'exception des dispositions de l'article 4.


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