Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2019

Version en vigueur du 27 décembre 2018 au 01 avril 2019
  • Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

    • PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 1 à 142)
      • Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION (Articles 1 à 3)
      • Titre II : PRÉPARATION DU MARCHÉ PUBLIC (Articles 4 à 19)
        • Chapitre Ier : Définition préalable des besoins (Articles 4 à 11)
          • Section 1 : Etudes et échanges préalables avec les opérateurs économiques (Article 4)
          • Section 2 : Participation d'un opérateur économique à la préparation du marché public (Article 5)
          • Section 3 : Spécifications techniques (Articles 6 à 9)
          • Section 4 : Labels (Article 10)
          • Section 5 : Rapport d'essai, certification et autres moyens de preuve (Article 11)
        • Chapitre II : Allotissement (Article 12)
        • Chapitre III : Marchés publics réservés (Articles 13 à 14)
        • Chapitre IV : Contenu du marché public (Articles 15 à 19)
      • Titre III : PASSATION DU MARCHÉ PUBLIC (Articles 20 à 108)
        • Chapitre Ier : Opérations préalables au lancement de la procédure de passation (Articles 20 à 23)
        • Chapitre II : Choix de la procédure (Articles 25 à 30)
          • Section 1 : Procédures formalisées (Articles 25 à 26)
            • Sous-section 1 : Procédures formalisées applicables aux pouvoirs adjudicateurs (Article 25)
            • Sous-section 2 : Procédures formalisées applicables aux entités adjudicatrices (Article 26)
          • Section 2 : Procédure adaptée (Articles 27 à 29)
            • Sous-section 1 : Marchés publics inférieurs aux seuils de procédure formalisée (Article 27)
            • Sous-section 2 : Marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques (Article 28)
            • Sous-section 3 : Marchés publics de services juridiques de représentation (Article 29)
          • Section 3 : Marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables (Article 30)
        • Chapitre III : Publicité préalable (Articles 31 à 37)
          • Section 1 : Avis d'appel à la concurrence (Articles 31 à 35)
            • Sous-section 1 : Avis de préinformation des pouvoirs adjudicateurs (Article 31)
            • Sous-section 2 : Avis périodique indicatif des entités adjudicatrices (Article 32)
            • Sous-section 3 : Avis de marché (Articles 33 à 35)
          • Section 2 : Modalités de publication des avis d'appel à la concurrence (Article 36)
          • Section 3 : Invitation à confirmer l'intérêt (Article 37)
        • Chapitre IV : Règles générales de passation (Articles 38 à 64)
          • Section 1 : Dématérialisation des procédures (Articles 38 à 42)
          • Section 2 : Délais de réception des candidatures et des offres (Article 43)
          • Section 3 : Sélection des candidats (Articles 44 à 55)
            • Sous-section 1 : Conditions de participation (Article 44)
            • Sous-section 2 : Groupements d'opérateurs économiques (Article 45)
            • Sous-section 3 : Système de qualification pour les entités adjudicatrices (Article 46)
            • Sous-section 4 : Réduction du nombre de candidats (Article 47)
            • Sous-section 5 : Présentation des candidatures (Articles 48 à 49)
            • Sous-section 6 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve (Articles 50 à 54)
            • Sous-section 7 : Modalités de vérification des conditions de participation (Article 55)
          • Section 4 : Invitation des candidats sélectionnés (Article 56)
          • Section 5 : Choix de l'offre (Articles 57 à 64)
            • Sous-section 1 : Présentation des offres (Article 57)
            • Sous-section 2 : Variantes (Article 58)
            • Sous-section 3 : Examen des offres (Article 59)
            • Sous-section 4 : Offres anormalement basses (Article 60)
            • Sous-section 5 : Offres contenant des produits originaires des pays tiers pour les marchés publics de fournitures des entités adjudicatrices (Article 61)
            • Sous-section 6 : Attribution du marché public (Articles 62 à 64)
        • Chapitre V : Déroulement des procédures formalisées (Articles 65 à 76)
        • Chapitre VI : Techniques particulières d'achat (Articles 77 à 89)
        • Chapitre VII : Marchés publics particuliers (Articles 90 à 97)
          • Section 1 : Marchés publics de maîtrise d'œuvre (Article 90)
          • Section 2 : Marchés publics globaux (Articles 91 à 92)
            • Sous-section 1 : Marchés publics de conception-réalisation (Article 91)
            • Sous-section 2 : Marchés publics globaux de performance (Article 92)
          • Section 3 : Partenariats d'innovation (Articles 93 à 95)
          • Section 4 : Marchés publics relatifs à l'achat de véhicules à moteur (Article 96)
          • Section 5 : Marchés publics réalisés dans le cadre de programmes expérimentaux (Article 97)
        • Chapitre VIII : Achèvement de la procédure (Articles 98 à 108)
          • Section 1 : Abandon de la procédure (Article 98)
          • Section 2 : Information des candidats et des soumissionnaires (Articles 99 à 100)
          • Section 3 : Signature du marché public (Articles 101 à 102)
          • Section 4 : Notification du marché public (Article 103)
          • Section 5 : Avis d'attribution (Article 104)
          • Section 6 : Transparence (Articles 105 à 108)
            • Sous-section 1 : Rapport de présentation des procédures menées par les pouvoirs adjudicateurs (Article 105)
            • Sous-section 2 : Informations conservées par les entités adjudicatrices (Article 106)
            • Sous-section 3 : Accès aux données essentielles des marchés publics (Article 107)
            • Sous-section 4 : Durée de conservation des dossiers (Article 108)
      • Titre IV : EXÉCUTION DU MARCHÉ PUBLIC (Articles 109 à 142)
    • DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT (Articles 143 à 166)
      • Chapitre Ier : Conditions de lancement de la procédure (Articles 145 à 155)
      • Chapitre II : Obligations relatives à l'achèvement de la procédure (Articles 156 à 158)
        • Section 1 : Accord préalable à la signature (Article 156)
        • Section 2 : Signature du marché (Article 157)
        • Section 3 : Dispositions particulières relatives à la conception d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels (Article 158)
      • Chapitre III : Financement du projet et rémunération du titulaire (Articles 159 à 162)
      • Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exécution des marchés de partenariat (Articles 163 à 166)
        • Section 1 : Petites et moyennes entreprises (Article 163)
        • Section 2 : Délai de paiement des prestations fournies au titulaire du marché de partenariat (Article 164)
        • Section 3 : Suivi et contrôle de l'exécution du marché de partenariat (Articles 165 à 166)
    • TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles 167 à 175)
      • Chapitre Ier : Dispositions générales applicables à l'outre-mer (Article 167)
      • Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
      • Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles 169 à 171)
      • Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Article 172)
      • Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française (Article 173)
      • Chapitre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Article 174)
      • Chapitre VII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Article 175)
    • QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 176 à 187)
    • CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS FINALES (Articles 188 à 189)
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Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du présent décret :

1° Les références au Journal officiel de l'Union européenne et à l'Office des publications officielles de l'Union européenne sont remplacées par la référence au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

2° A l'article 6 :

a) Le b est supprimé ;

b) Au e les mots : "les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation, ou, en leur absence," sont supprimés ;

3° A l'article 11, les mots : "au règlement du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 susvisé" sont remplacés par les mots : "aux règles nationales en vigueur" ;

4° A l'article 30 :

a) Au 1°, les références aux articles L. 123-3, L. 129-2, L. 129-3, L. 511-2 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références applicables localement ayant le même objet ;

b) Au 2°, les mots : "Lorsque le présent 2° est mis en œuvre à la suite d'une procédure d'appel d'offres lancée par un pouvoir adjudicateur ou d'une procédure formalisée lancée par une entité adjudicatrice ou à la suite d'une procédure de passation d'un marché public relevant de l'article 28 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil européen applicable à ces marchés publics publié au Journal officiel de la République française, un rapport est communiqué à la Commission européenne si elle le demande" sont supprimés ;

5° A l'article 31 :

a) Le I est ainsi rédigé :

"I. - Les pouvoirs adjudicateurs peuvent faire connaître leur intention de passer un marché public par le biais de la publication d'un avis de préinformation.

"Cet avis est publié soit au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon, soit sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur.

"Le profil d'acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires. Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les fonctionnalités et les exigences minimales qui s'imposent aux profils d'acheteur." ;

b) Au II, les mots : ", dans les conditions de l'article 36" sont supprimés ;

6° A l'article 32 :

a) Le I est ainsi rédigé :

"I. - Les entités adjudicatrices peuvent faire connaître leur intention de passer un marché public par le biais de la publication d'un avis périodique indicatif.

"Cet avis est publié soit au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon, soit sur le profil d'acheteur de l'entité adjudicatrice." ;

b) Au II, les mots : ", dans les conditions de l'article 36" sont supprimés ;

7° L'article 33 est ainsi rédigé :

"Art. 33 - I. - Pour les marchés publics passés selon une des procédures formalisées énumérées aux articles 25 et 26, l'acheteur publie un avis de marché soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans le Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.

"II. - L'acheteur peut faire paraître une publicité supplémentaire sur un autre support. La publicité supplémentaire peut ne comporter que certains des renseignements figurant dans l'avis de marché publié à titre principal à condition qu'elle indique les références de cet avis." ;

8° L'article 34 est ainsi rédigé :

"Art. 34. - I. - Pour les marchés publics passés selon une procédure adaptée en vertu de l'article 27, l'acheteur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché public, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.

"II. - L'acheteur peut faire paraître une publicité supplémentaire sur un autre support que celui choisi à titre principal. La publicité supplémentaire peut ne comporter que certains des renseignements figurant dans l'avis de marché publié à titre principal sur le support de son choix à condition qu'elle indique les références de cet avis." ;

9° A l'article 35 :

a) Les mots : "conforme au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics" sont supprimés ;

b) Les mots : "de l'Union européenne dans les conditions prévues à l'article 36" sont remplacés par les mots : "de Saint-Pierre-et-Miquelon." ;

10° L'article 36 est supprimé ;

11° Les articles 39 et 40 sont remplacés par les dispositions suivantes :

"Art. 39. - I. Les documents de la consultation sous format papier sont gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques. Ils peuvent être mis en ligne sur un profil d'acheteur à compter de la publication de l'avis d'appel à la concurrence selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. L'adresse du profil d'acheteur sur lequel les documents de la consultation sont accessibles est indiquée dans l'avis ou, le cas échéant, l'invitation.

"Lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis de préinformation ou d'un avis périodique indicatif, cet accès est offert à compter de l'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt.

"Lorsque l'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis sur l'existence d'un système de qualification, cet accès est offert dès que possible et au plus tard à la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.

"II. - En cas de procédure formalisée, les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour autant qu'ils en aient fait la demande en temps utile. Lorsque le délai de réception des offres est réduit pour cause d'urgence en application des articles 67, 69, 70 et 72, ce délai est de quatre jours."

"Art. 40. - Dans toutes les procédures de passation des marchés publics, les communications et les échanges d'informations effectués en application du présent décret peuvent être effectués soit sous forme papier, soit par voie électronique.

Pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur." ;

12° L'article 41 est supprimé ;

13° A l'article 46, le II est ainsi rédigé :

"II - Pour établir un tel système, l'entité adjudicatrice publie un avis sur l'existence d'un système de qualification au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon. Cet avis mentionne l'objet du système de qualification, sa durée et les modalités d'accès aux règles qui le gouvernent.

"L'entité adjudicatrice notifie au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon tout changement de la durée du système en utilisant :

"1° Un avis sur l'existence d'un système de qualification lorsque la durée de validité du système de qualification est modifiée sans qu'il y soit mis un terme ;

"2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin au système de qualification." ;

14° L'article 49 est supprimé ;

15° L'article 54 est supprimé ;

16° A l'article 57, au II, les mots : "au sens de la recommandation du 6 mai 2003 susvisée" sont remplacés par les mots : "qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros" ;

17° A l'article 60 :

a) Au II, les mots : "le droit de l'Union européenne," sont supprimés ;

b) Le III est supprimé ;

18° A l'article 61, les mots : "avec lesquels l'Union européenne n'a pas conclu un accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises européennes aux marchés de ces pays, ou auxquels le bénéfice d'un tel accord n'a pas été étendu par une décision du Conseil de l'Union européenne," sont supprimés ;

19° A l'article 81, le II est ainsi rédigé :

"II. - L'acheteur précise la période de validité du système d'acquisition dynamique dans l'avis d'appel à la concurrence. A compter des seuils de procédure formalisée, l'acheteur notifie au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon tout changement de cette durée en utilisant :

"1° Le formulaire utilisé pour l'appel à la concurrence pour le système d'acquisition dynamique lorsque la durée de validité est modifiée sans qu'il soit mis un terme au système ;

"2° Un avis d'attribution lorsqu'il est mis fin au système." ;

20° A l'article 89, la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;

21° Le I de l'article 104 est ainsi rédigé :

"I. - Pour les marchés publics répondant à un besoin d'un montant égal ou supérieur aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République française, l'acheteur envoie pour publication, dans un délai maximal de trente jours à compter de la signature du marché public, un avis d'attribution dans le support qui a été utilisé à titre principal pour la publicité préalable." ;

22° Aux articles 105 et 106, les mots : "à la Commission européenne à sa demande et," sont supprimés ;

22° bis A la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 122, les mots : “au sens de l'article 57” sont remplacés par les mots : “qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros” ;

23° Le dernier alinéa de l'article 140 est ainsi rédigé :

"Cet avis est publié dans le support qui a été utilisé à titre principal pour la publicité préalable."

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