LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018
Naviguer dans le sommaire

Article 145


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 220 undecies A, Art. 223 O

II. - Le 1° du I s'applique aux réductions d'impôt calculées au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2019.

Retourner en haut de la page