LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2020

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018
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Article 32

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 216, Art. 219, Art. 223 B, Art. 223 D, Art. 223 F, Art. 223 I, Art. 223 L, Art. 223 Q, Art. 223 R, Art. 223 S

II.-A.-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

B.-Par dérogation au A du présent II, l'article 223 L, les deux dernières phrases du deuxième alinéa de l'article 223 R et l'article 223 S du code général des impôts dans leur rédaction résultant du I du présent article s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2018.

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