LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2020

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018
Naviguer dans le sommaire

Article 225


I. -A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L443-15-2-3

II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2018.

Retourner en haut de la page