LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2020

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
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Article 152

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater E

II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

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