LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2020

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018
Naviguer dans le sommaire

Article 149


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 238 bis, Art. 1729 B

II. - Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Retourner en haut de la page