LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2020

JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018
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Article 207

I. à II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 568, Art. 575 C, Art. 575 E bis, Art. 575 A

III.-A.-Les 2° et 4° du I du présent article entrent en vigueur le 1er mars 2019.

B.-Le b du 1° et le 3° du I entrent en vigueur le 1er juillet 2019.

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