Arrêté du 18 décembre 2018 portant application aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

JORF n°0296 du 22 décembre 2018

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« Article 4 - Arrêté du 18 décembre 2018 portant application aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat »

Version en vigueur depuis le 23 décembre 2018

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 23 décembre 2018


    Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


    GROUPE DE FONCTIONS
    MONTANT MAXIMAL DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
    (euros)

    Administration centrale, établissements
    et services assimilés
    Services déconcentrés, établissements
    et services assimilés

    Groupe 1
    7 038
    7 038

    Groupe 2
    6 043
    5 700

    Groupe 3
    5 700
    5 250

    Groupe 4
    5 250
    4 800


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