Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2018

JORF n°0298 du 26 décembre 2018

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2018
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Article 2


Les acheteurs qui concluent un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables sur le fondement de l'article 1er en font la déclaration auprès de l'Observatoire économique de la commande publique selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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