LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

Version en vigueur du 24 décembre 2018 au 27 décembre 2018
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Article 7


I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L241-17, Art. L241-18
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L741-15

IV. - Le présent article est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la limite des taux de cotisations en vigueur dans ces territoires.

V. - Le présent article s'applique aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2019.

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