LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2018
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Article


ANNEXES
ANNEXE A
RAPPORT RETRAÇANT LA SITUATION PATRIMONIALE, AU 31 DÉCEMBRE 2017, DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT À LEUR FINANCEMENT, À L'AMORTISSEMENT DE LEUR DETTE OU À LA MISE EN RÉSERVE DE RECETTES À LEUR PROFIT ET DÉCRIVANT LES MESURES PRÉVUES POUR L'AFFECTATION DES EXCÉDENTS ET LA COUVERTURE DES DÉFICITS CONSTATÉS POUR L'EXERCICE 2017


I. - Situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2017


(En milliards d'euros)


ACTIF

2017
(net)

2016
(net)

PASSIF

2017

2016

Immobilisations

7,4

7,0

Capitaux propres

- 88,5

- 101,4

Immobilisations non financières

5,0

4,5

Dotations

23,7

25,9

Régime général

0,2

0,6

Prêts, dépôts de garantie

1,5

1,6

Autres régimes

5,8

5,4

Caisse d'amortissement de la dette sociale CADES)

0,2

0,2

Avances/ prêts accordés à des organismes de la sphère sociale

0,9

0,9

Fonds de réserve pour les retraites (FRR)

17,6

19,7

Réserves

18,8

16,5

Régime général

2,9

2,6

Autres régimes

8,1

6,9

FRR

7,7

7,0

Report à nouveau

- 143,5

- 155,6

Régime général

- 3,4

- 1,3

Autres régimes

- 4,0

- 3,7

FSV

- 0,1

- 0,1

CADES

- 136,0

- 150,4

Résultat de l'exercice 2016 en instance d'affectation

- 3,6

FSV

- 3,6

Résultat de l'exercice

12,6

8,1

Régime général

- 2,2

- 4,1

Autres régimes

0,2

0,7

Fonds de solidarité vieillesse (FSV)

- 2,9

- 3,6

CADES

15,0

14,4

FRR

2,4

0,7

Ecart d'estimation (réévaluation des actifs du FRR en valeur de marché)

3,5

3,7

Provisions pour risques et charges

17,2

15,8

Actif financier

55,6

55,1

Passif financier

158,5

173,1

Valeurs mobilières et titres de placement

44,7

46,8

Dettes représentées par un titre (obligations, billets de trésorerie, europapiers commerciaux)

152,0

161,2

Régime général

0,0

0,0

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)

27,3

20,4

Autres régimes

8,7

8,3

CADES

124,7

140,8

CADES

1,0

4,0

Dettes à l'égard d'établissements de crédits

5,7

5,2

FRR

35,0

34,5

Régime général (ordres de paiement en attente)

4,2

3,8

Encours bancaire

9,1

7,6

Autres régimes

0,5

0,4

Régime général

0,9

1,1

CADES

1,0

1,0

Autres régimes

4,0

2,9

FSV

0,0

0,9

Dépôts reçus

0,5

1,1

CADES

3,2

1,6

ACOSS

0,5

1,1

FRR

0,9

1,1

Créances nettes au titre des instruments financiers

1,9

0,7

Dettes nettes au titre des instruments financiers

0,2

0,5

CADES

1,3

0,3

ACOSS

0,2

0,5

FRR

0,6

0,4

Autres

0,1

5,2

Autres régimes

0,0

0,0

CADES

0,1

5,1

Actif circulant

82,1

80,2

Passif circulant

57,9

54,9

Créances de prestations

9,0

8,7

Dettes et charges à payer à l'égard des bénéficiaires

29,8

28,8

Créances de cotisations, contributions sociales et d'impôts de sécurité sociale

8,9

10,5

Dettes et charges à payer à l'égard des cotisants

2,7

2,0

Produits à recevoir de cotisations, contributions sociales et autres impositions

47,6

40,9

Créances sur entités publiques et organismes de sécurité sociale

10,7

10,5

Dettes et charges à payer à l'égard d'entités publiques

7,8

8,8

Produits à recevoir de l'Etat

0,8

0,5

Autres actifs

5,1

9,1

Autres passifs

17,6

15,3

Total de l'actif

145,1

142,4

Total du passif

145,1

142,4


Sur le champ des régimes de base, du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), de la Caisse d'amortissement de la dette publique (CADES) et du Fonds de réserve pour les retraites (FRR), le passif net (ou « dette ») de la sécurité sociale, mesuré par ses capitaux propres négatifs, et qui recouvre pour l'essentiel le cumul des déficits passés restant à financer, s'élevait à 88,5 milliards d'euros au 31 décembre 2017. L'encours de dette sur les produits techniques est de l'ordre de 18 %, soit environ 2 mois de recettes.
Après une dégradation très marquée à la fin de la précédente décennie, en partie imputable à la crise économique, le passif net est en diminution depuis quatre exercices. Cette inversion de tendance s'est confirmée et s'est amplifiée en 2016 et en 2017 (baisse de 7,9 milliards d'euros entre 2015 et 2016, puis de 12,8 milliards d'euros entre 2016 et 2017). Cette amélioration se traduit en particulier par un résultat consolidé positif sur le périmètre d'ensemble de la sécurité sociale retracé ci-dessus (12,6 milliards d'euros en 2017 contre 8,1 milliards d'euros en 2016). Elle reflète la réduction continue des déficits des régimes de base et du FSV (4,8 milliards d'euros en 2017, contre 7,0 milliards d'euros en 2016, 10,2 milliards d'euros en 2015, 12,8 milliards d'euros en 2014 et 16,0 milliards d'euros en 2013) dans un contexte de maintien d'un niveau élevé d'amortissement de la dette portée par la CADES (15,0 milliards d'euros en 2017 après 14,4 milliards d'euros en 2016).
Le financement du passif net de la sécurité sociale est assuré à titre principal par un recours à l'emprunt, essentiellement porté par la CADES et l'ACOSS. L'endettement financier net de la sécurité sociale, qui correspond à la différence entre les dettes financières et les actifs financiers placés ou détenus en trésorerie, suit donc en premier lieu les mêmes tendances que le passif net auquel il est fait référence ci-dessus, en subissant secondairement les effets de la variation du besoin en fonds de roulement lié au financement des actifs et passifs circulants (créances et dettes) et des acquisitions d'actifs immobilisés, qui ont également un impact sur la trésorerie. Après l'infléchissement observé en 2015 et 2016, l'endettement financier recule ainsi fortement entre 2016 et 2017 (102,9 milliards d'euros contre 118,0 milliards d'euros fin 2016), en cohérence avec l'évolution du passif net.


Evolution du passif net, de l'endettement financier net et des résultats comptables consolidés de la sécurité sociale depuis 2009


(En milliards d'euros)


2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

Passif net au 31/12 (capitaux propres négatifs)

- 66,3

- 87,1

- 100,6

- 107,2

- 110,9

- 110,7

- 109,5

- 101,4

- 88,5

Endettement financier net au 31/12

- 76,3

- 96,0

- 111,2

- 116,2

- 118,0

- 121,3

- 120,8

- 118,0

- 102,9

Résultat comptable consolidé de l'exercice (régimes de base, FSV, CADES et FRR)

- 19,6

- 23,9

- 10,7

- 5,9

- 1,6

+ 1,4

+ 4,7

+ 8,1

+ 12,6


II. - Couverture des déficits et affectation des excédents constatés sur l'exercice 2017


Dans le cadre fixé par la loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a organisé le transfert à la CADES, dès l'année 2011, des déficits 2011 des branches maladie et famille du régime général. Elle a également prévu la reprise progressive, à compter de 2012, des déficits des années 2011 à 2018 de la branche vieillesse du régime général et du FSV, dans la double limite de 10 milliards d'euros chaque année et de 62 milliards d'euros au total.
L'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a modifié ce schéma et supprimé le plafond annuel de 10 milliards d'euros afin de tenir compte de conditions de financement à moyen et long termes particulièrement favorables. Il a ainsi ouvert la possibilité d'une saturation du plafond de 62 milliards d'euros dès 2016 et d'une reprise anticipée dont les modalités de mise en œuvre ont été précisées par le décret n° 2016-110 du 4 février 2016 et un arrêté du 14 septembre 2016.
Un montant total de 23,6 milliards d'euros a été repris en 2016, correspondant au transfert de la totalité des déficits de la branche famille et de la branche maladie au titre de 2013 et 2014 et de ceux de de la branche vieillesse et du FSV au titre de 2015, ainsi que d'une partie du déficit de la branche maladie au titre de 2015.
Le plafond de reprise par la CADES étant désormais saturé après les transferts intervenus en 2016, c'est l'ACOSS qui porte en dette à court terme les déficits qui ne sont pas financés par la CADES. L'endettement financier brut de l'ACOSS s'est de fait accru de 6,4 milliards d'euros à fin 2017 par rapport à 2016, sous l'effet du financement des déficits 2017 des branches du régime général et du FSV.
Au titre de l'exercice 2017, le résultat cumulé des régimes de base autres que le régime général s'est élevé à 0,2 milliard d'euros. La plupart de ces régimes présentent par construction des résultats annuels équilibrés ou très proches de l'équilibre. Il en est ainsi des branches et régimes intégrés financièrement au régime général (ensemble des branches maladie des différents régimes de base depuis la mise en œuvre, en 2016, de la protection universelle maladie, branches vieillesse de base du régime des salariés agricoles depuis 1963 et du régime social des indépendants depuis 2015), des régimes de retraite équilibrés par des subventions de l'Etat (SNCF, RATP, régimes des mines et des marins) et des régimes d'employeurs (fonction publique de l'Etat, industries électriques et gazières), équilibrés par ces derniers. Concernant le régime des mines, les déficits passés cumulés de la branche Maladie ont par ailleurs été transférés à la CNAM à hauteur de 0,7 milliard d'euros en application de la loi de financement de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Plusieurs régimes ne bénéficiant pas de tels mécanismes d'équilibrage ont néanmoins enregistré en 2017 des résultats déficitaires. S'agissant de la branche retraite du régime des exploitants agricoles, le déficit s'est élevé à 0,2 milliard d'euros en 2017, en léger recul par rapport au résultat 2016, portant le montant des déficits cumulés depuis 2011 (les déficits 2009 et 2010 ayant été repris par la CADES en 2011) à 3,7 milliards d'euros. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a prévu que ce déficit puisse être financé par des avances rémunérées de trésorerie octroyées par l'ACOSS, en complément des financements bancaires auxquels avait recours jusque-là la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) pour couvrir ces déficits cumulés. Au 31 décembre 2017, ces déficits ont été financés en totalité (3,7 milliards d'euros) par une avance de l'ACOSS.
Enfin, les excédents du régime de retraite des professions libérales (0,3 milliard d'euros en 2017) et de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (0,01 milliard d'euros en 2017) s'inscrivent en net recul (- 0,3 milliard d'euros par rapport à 2016 pour chacun des deux régimes). A l'inverse, celui de la branche vieillesse du régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires s'est accru (0,09 milliard d'euros en 2017 contre 0,03 milliard d'euros en 2016), cependant que le solde positif du régime de base de la caisse nationale des barreaux français reste globalement stable (0,07 milliard d'euros en 2017). Ces excédents sont affectés aux réserves des régimes concernés.

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