Article 7 (abrogé)
Version en vigueur du 21 avril 2018 au 01 avril 2019
Abrogé par Arrêté du 22 mars 2019 - art. 10 (V)
La signature électronique peut être apposée au moyen d'un parapheur électronique.
Le parapheur électronique est un outil disposant de fonctions autorisant, au moins, le regroupement de documents à valider ou signer, la signature d'un même document par plusieurs signataires, sans en altérer l'intégrité, que l'utilisation soit locale ou en ligne.
Chaque signature doit pouvoir être vérifiée indépendamment des autres.