Arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics

JORF n°0092 du 20 avril 2018

Version en vigueur du 21 avril 2018 au 01 avril 2019

    Article 7 (abrogé)

    Version en vigueur du 21 avril 2018 au 01 avril 2019

    Abrogé par Arrêté du 22 mars 2019 - art. 10 (V)


    La signature électronique peut être apposée au moyen d'un parapheur électronique.
    Le parapheur électronique est un outil disposant de fonctions autorisant, au moins, le regroupement de documents à valider ou signer, la signature d'un même document par plusieurs signataires, sans en altérer l'intégrité, que l'utilisation soit locale ou en ligne.
    Chaque signature doit pouvoir être vérifiée indépendamment des autres.


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