Arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics

JORF n°0092 du 20 avril 2018

Version en vigueur du 21 avril 2018 au 01 avril 2019

    Article 3 (abrogé)

    Version en vigueur du 21 avril 2018 au 01 avril 2019

    Abrogé par Arrêté du 22 mars 2019 - art. 10 (V)


    Les formats de signature sont XAdES, CAdES ou PAdES tels que mentionnés aux articles 1 et 2 de la décision d'exécution (UE) n° 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015.


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