Arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

JORF n°0200 du 30 août 2009

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

Les montants forfaitaires par jour mentionnés aux a et b du 1° et au a du 2° du II de l'article 6, aux articles 6-1, 6-2 et 10-1 du décret du 29 avril 2002 susvisé sont fixés par catégorie statutaire de la manière suivante :


1° Catégorie A et assimilé : 135 € ;


2° Catégorie B et assimilé : 90 € ;


3° Catégorie C et assimilé : 75 €.

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