Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

JORF n°0087 du 12 avril 2017

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019


La décision de désignation du référent déontologue ainsi que les informations nécessaires permettant de se mettre en rapport avec lui sont portées, par le chef de service et par tout moyen, à la connaissance des agents placés sous son autorité.
Cette désignation fait l'objet d'une publication, selon le cas, dans un des bulletins, recueils ou registres mentionnés aux articles R. 312-3-1 à R. 312-6 du code des relations entre le public et l'administration.

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