Arrêté du 19 octobre 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle du ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 2018

JORF n°0276 du 29 novembre 2018

Version en vigueur depuis le 30 novembre 2018
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