Arrêté du 19 octobre 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle du ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 2018

JORF n°0276 du 29 novembre 2018

Version en vigueur depuis le 30 novembre 2018
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Article


ANNEXE


I. Emplois de sous-directeur

Secrétariat général

Sous-directeur des statistiques agricoles, forestières et agroalimentaires
Sous-directeur des synthèses statistiques et des revenus
Sous-directeur des systèmes d'information

Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises

Sous-directeur des filières agroalimentaires
Sous-directeur des filières forêt-bois, cheval et bioéconomie
Sous-directeur de la compétitivité
Sous-directeur de la performance environnementale et de la valorisation des territoires
Sous-directeur de l'international
Sous-directeur de la gestion des aides de la politique agricole commune

Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture

Sous-directeur des ressources halieutiques
Sous-directeur de l'aquaculture et de l'économie des pêches

Direction générale de l'alimentation

Sous-directeur de la sécurité sanitaire des aliments
Sous-directeur de la politique de l'alimentation
Sous-directeur de la santé et de la protection animales
Sous-directeur de la qualité, de la santé et de la protection des végétaux
Sous-directeur du pilotage des ressources et des actions transversales
Sous-directeur des affaires sanitaires européennes et internationales

II. Emplois de dirigeants d'établissements publics

Institut national de l'origine et de la qualité

Emploi de directeur

Centre National de la Propriété Forestière

Emploi de directeur général

Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture

Emploi de directeur

Etablissements d'enseignement supérieur agricole mentionnés à l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime à l'exception du 4°

Emplois de directeurs et directeurs généraux des établissements relevant de l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime à l'exception du 4°, mentionnés à l'article R 812-3 du même code et à l'article 1er du décret du 8 avril 2010 susvisé

Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France

Emploi de directeur

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