Décret n° 2018-1016 du 22 novembre 2018 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Version en vigueur depuis le 23 novembre 2018

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 23 novembre 2018


    Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


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