Décret n° 2018-966 du 8 novembre 2018 relatif aux cercueils

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 novembre 2018

JORF n°0260 du 10 novembre 2018

Version en vigueur depuis le 11 novembre 2018

Article 3


Les cercueils en bois mis sur le marché dans les conditions définies par l'article R. 2213-25 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure au présent décret peuvent rester sur le marché jusqu'au 1er juillet 2021.
Les agréments délivrés par le ministre chargé de la santé en application de l'article R. 2213-25 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure au présent décret restent valables jusqu'au 1er juillet 2021.

Retourner en haut de la page