Décret n° 2018-966 du 8 novembre 2018 relatif aux cercueils

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 novembre 2018

JORF n°0260 du 10 novembre 2018

Version en vigueur depuis le 11 novembre 2018

Article 4


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Retourner en haut de la page